Convention de La Haye

Au Québec, depuis 1985, les principes de la Convention de la Haye s'appliquent sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, par l'entremise de la Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants. Ces principes sont reconnus internationalement par tous les membres signataires de cette convention, dont le Canada.

L'objectif principal de la Convention est de s'assurer du retour immédiat de l'enfant de moins de 16 ans dans son pays de résidence habituelle, afin que les litiges entourant sa garde et son accès, le cas échéant, se déroulent devant le tribunal approprié, soit celui du pays de résidence habituelle de l'enfant.

La loi et la Convention de La Haye ont comme objectifs :

• De s’assurer qu’un enfant déplacé ou bien retenu illicitement dans un État désigné ou au Québec retourne le plus tôt possible dans le milieu où il vivait antérieurement, afin que la situation qui prévalait avant le déplacement ou le non-retour illicite soit rétablie rapidement, et ce, sans chercher à régler le problème de l’attribution du droit de garde;
• De faire respecter, au Québec, les droits de visite existant dans un État désigné et, dans tout État désigné, les droits de visite existant au Québec.

Pour que la loi et la Convention de La Haye puissent s’appliquer, quatre conditions doivent être respectées:

• L’enfant concerné est âgé de moins de 16 ans;
• Le parent qui demande le retour de l'enfant détient un droit de garde
• Le lieu de la résidence habituelle de l’enfant avant le déplacement ou le non-retour est un État désigné en vertu de l’article 41 de la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants;
• Le pays de résidence doit être un État signataire de la Convention de La Haye.

Si votre enfant se trouve dans un pays signataire de la Convention de La Haye, l'équipe Heyeur Jessop entreprendra les procédures nécessaires afin que vous puissiez ramener votre enfant dans son lieu de résidence habituelle ou faire respecter vos droits d’accès en vertu des termes de la Convention.

Hors du cadre de la Convention de La Haye, ce sont les lois du pays où se trouve votre enfant qui s’appliquent donc il y a des recours civils au Québec lorsque l'enlèvement se fait vers un pays non signataire.